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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les prestations de sécurité sociale versées par l'intermédiaire de l'employeur, qui sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires, doivent s'entendre des indemnités et allocations versées par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
voyageurs et que l'exécution de ce service correspond à son activité normale ; selon la doctrine administrative, l'exonération s'applique aux sociétés qui ne sont pas propriétaires des véhicules mais simplement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... assurant habituellement non pas une simple prospection commerciale mais la direction effective de la société et la négociation des prestations de services qui constituaient son activité, la société
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
chiffre d'affaires n'était pas compétente ; - sa comptabilité était sincère et probante ; - l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence de prête-nom
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que, pour liquider la taxe due à raison des prestations de services correspondant à l’offre « Freebox Révolution avec TV by Canal Panorama », la SAS Free a imputé la remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au demeurant, les requérants, en se bornant à mentionner la réalisation effective de prestations, n'apportent aucun élément de nature à justifier l'identité de la personne qui aurait assuré la mission
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France :/1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a)
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
propre de la société Satisfactory, laquelle n’exerçait pas une activité industrielle et commerciale autre que la prestation de services.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03072_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 18 avril 2019, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 136,39 euros TTC (16 780,33 euros HT) au titre du solde des prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle ne conteste pas sérieusement qu’en louant ces biens, elle a réalisé des prestations de services à titre onéreux et de manière indépendante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En ce qui concerne la rémunération des prestations réalisées par le groupement : 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
des procédures fiscales ; -il a été procédé à un inventaire des espèces présentes en caisse étendu au montant des cartes bleues, ainsi qu'à un relevé de prix ; ces deux opérations ont excédé une simple
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
° 16 à deux prestations d'essais de convenance de béton projeté. 35.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
consolidation et à 215 207,24 euros au titre des prestations en nature post- consolidation et à 245 186,34 euros au titre des prestations en espèces ; - le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ce pli recommandé, également adressé par lettre simple, a été retiré le 23 décembre 2017 par la responsable de boutique, seule salariée de la société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
avec la société Lixxbail la désignait comme bénéficiaire du prêt.
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