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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique : Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable au litige : «
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur la responsabilité : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, est de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité ; à titre subsidiaire cette imprudence est, a minima, de nature à exonérer l'Etat à hauteur de 80 % de sa responsabilité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la responsabilité : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de Mme B... pour manquement à son devoir de conseil : D’une part, la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pour faute ne peut être engagée sur le fondement des articles 544 et 1383 du code civil qui régissent exclusivement les rapports entre particuliers ; - le régime de responsabilité applicable est celui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à son encontre, elle devrait alors être garantie par les autres intervenants sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle ; - la société Egis Bâtiment Grand A, venant aux droits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représenté par la société à responsabilité limitée d’avocats Thouvenin, Coudray, Grévy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 mai 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
civile, les condamnations prononcées à son encontre devront être assumées par son assureur.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
S'agissant de la responsabilité de l'Etat : 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, la demande présentée le 24 novembre 2021 devant le tribunal administratif de Lyon, tendant à l'engagement de la responsabilité des Hospices civils de Lyon (HCL) et à leur condamnation à verser à
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00813_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
civile par la société SPIE Facilities pour les années 2017 à 2023, par la société Riallan-Sidaner pour les années 2019 à 2023 et par la Société Systemair AC pour les années 2019 à 2023 ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02619_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 14 sur 229