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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01966_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A compter du 1er novembre 2005, la rémunération de Mme B a ensuite été portée à l'indice majoré 284 par référence à la situation des agents administratifs qualifiés au 3ème échelon de la 3ème échelle de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00734_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un jugement n° 2400192 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de La Martinique a annulé la décision du maire de Sainte-Luce en tant qu'elle refuse de procéder à l'abrogation des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par une décision n° 2202504 du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle a sollicité l'annulation de ce jugement par un pourvoi devant le Conseil d'Etat, qui, par une décision n° 437497 du 21 octobre 2020, a attribué, à la cour administrative d'appel de Versailles, ses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par différentes décisions des mois de mars, avril, mai et juin 2021, l'administration a refusé de faire droit à ses demandes au motif que c'est à tort que la société Les Chamanes a inclus, dans la comparaison
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par un courrier du 15 mars 2022, la Cour a été informée du décès de Mme D le 2 mars 2022 et de la reprise d'instance par son seul ayant droit, M. B A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par une décision du 29 octobre 2021, l'administration a prononcé, à titre gracieux, le dégrèvement d'une partie des impositions à l'impôt sur le revenu et des pénalités établies au titre des années 2010
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'administration a recherché le paiement de cette amende auprès de Mme A, en sa qualité de débitrice solidaire de la SARL MC Carre, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Films Manuel Munz a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2022
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01167_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A...
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03215_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une décision du 20 septembre 2024, le comptable public a rejeté la garantie ainsi proposée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, l'une sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et l'autre sur la période du 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A l'issue de cette vérification, cette activité a été regardée comme occulte et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
couverte par une autorisation donnée à une autre société au même endroit le 5 mai 2017 ; - le jugement a dénaturé le moyen soulevé en première instance et n'a pas répondu au moyen soulevé selon lequel
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, Mme C n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 60, qui
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