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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 novembre 2016 et qui précisait que les sommes réputées distribuées seraient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ces rehaussements, établis selon la procédure de rectification contradictoire, ont été maintenus en réponse aux observations du contribuable, à l'exception du montant de la plus-value nette de cession
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A / () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
contradictoire prévue par les dispositions de l'article 55 du livre des procédures fiscales devait être suivie, à l'exclusion des procédures de rectification ou d'évaluation d'office ; il a été ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EURL EDPP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
société Mac Moda, qui exerce une activité de commerce de gros de textile, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle s'est vu adresser, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, deux propositions de rectification, en date des 15 décembre 2015 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
que pour les rectifications effectuées en matière de TVA pour les mois d'avril, mai, juin, août et septembre 2010, juin 2011, février 2012, mai 2012 et octobre 2012 à mars 2013, et selon la procédure de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, en vertu du 4° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas de taxation ou d'évaluation d'office
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... soutient que la procédure de rectification conduite à son encontre est irrégulière, faute pour l’administration d’avoir respecté le principe du contradictoire, il résulte de l'instruction que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
n° 3924 du 7 décembre 2015, selon la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, mis en recouvrement le 15 novembre 2018 et contestés par
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Marketingevents a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saintange, antérieurement dénommée SCI HDW, représentée par Me Oliel, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 28 janvier 2021, l’administration lui a adressé une proposition de rectification établie, pour partie, selon la procédure de rectification contradictoire et, pour partie, selon la procédure de taxation
Source officiellePage 14 sur 464