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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00930_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites « zones A ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - le classement en zone AL des parcelles de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, la parcelle cadastrée n° (ANO)35(ANO)6 ne constitue pas une dent creuse alors même qu'elle est identifiée comme telle au niveau du schéma de cohérence territoriale.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ordonnance n° 2000389 de la présidente du tribunal du 9 février 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole et pour partie la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne l'échange de parcelles : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02935_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01292_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cette parcelle en zone agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02139_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - le classement de leur parcelle méconnaît les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; - le classement de leur parcelle est entaché d'une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
protection ne faisait pas obstacle à une telle délimitation ou à un tel classement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou cadastrale des parcelles. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le rapport de présentation n'avait pas à justifier le classement de chaque parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
protection ne faisait pas obstacle à une telle délimitation ou à un tel classement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
8,63 ha de parcelles situées à Aure-sur-Mer et Surrain.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E n° 1269, en zone Ap les parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, une partie de la parcelle E n° 1269 et une partie des parcelles cadastrées section A n° 244 et 247, et en zone N la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la portion de la parcelle cadastrée section AP n° 529 appartenant aux requérants et classée en zone NS, qui est vierge de toute construction, est partiellement boisée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ces parcelles sont par ailleurs séparées des parcelles bâties situées à proximité et classées en zone UD3 par la rue Corne Neuve, créant ainsi une coupure d'urbanisation.
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