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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire de ce crédit d'impôt, pour un montant de 67 265 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - la demande de restitution et l'opposition à poursuite sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - la demande de restitution et l'opposition à poursuite sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - la demande de restitution et l'opposition à poursuite sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2020, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01778_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
tendant à obtenir le remboursement de crédits d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des années 2021 et 2022 pour des montants respectifs de 16 655 euros et 16 606 euros ; 2°) de prononcer la restitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Eze a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
administratif de Bordeaux l'annulation des décisions implicites par lesquelles la directrice des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté ses demandes tendant à la restitution
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant à la restitution
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire de ce crédit d’impôt, pour un montant de 64 411 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00574_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01310_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision " de la direction des finances publiques portant refus de restitution des sommes saisies au titre de la saisie à tiers détenteur du
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu est recevable ; - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il ne résultait pas des factures communiquées que les
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01485_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu est recevable ; - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il ne résultait pas des factures communiquées que les
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01486_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu est recevable ; - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il ne résultait pas des factures communiquées que les
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01487_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu est recevable ; - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il ne résultait pas des factures communiquées que les
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01488_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu est recevable ; - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il ne résultait pas des factures communiquées que les
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01489_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu est recevable ; - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il ne résultait pas des factures communiquées que les
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu est recevable ; - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il ne résultait pas des factures communiquées que les
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu est recevable ; - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il ne résultait pas des factures communiquées que les
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