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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que si l'administration a adressé le 14 mai 2014, un avis de vérification de comptabilité à la société E, elle a toutefois informé M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Pharma, représentée par Ascott associés SELARL, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008395/1-2 du 24 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la restitution partielle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02381_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par ordonnance n° 2301893 du 3 juillet 2023, le président du tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01842_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01843_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un jugement n° 2012839 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge partielle, en droit et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à concurrence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
annuler la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le directeur de la branche « service courrier colis » Sud Méditerranée de La Poste l’a déclarée apte à reprendre ses fonctions sur un poste à temps partiel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une lettre en date du 30 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de l'informer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un courrier enregistré le 24 février 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a informé la cour de la remise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00562_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Johnson Controls Industries a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la contribution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04267_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes, mis à leur charge, au titre des années 2015, 2016 et 2017, et à titre subsidiaire, d'en prononcer la décharge partielle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - l'Etat a commis une faute en raison de l'information
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01486_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Variedis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 janvier 2022, par laquelle la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil de la défense a partiellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle a été informée du montant des taxes d'urbanisme, soit 81 629 euros de taxe d'aménagement et 4 504 euros de redevance d'archéologie préventive, par un courrier du 16 septembre 2015.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Toutefois, il incombait aux premiers juges de tirer les conséquences de la décision d'octroi partiel de la protection fonctionnelle intervenue le 2 mars 2020, en prononçant un non-lieu à statuer partiel
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à démolir le trottoir réalisé au droit de cette parcelle B 426 dans toute sa largeur jusqu'au chemin rural CR 41 et sur une longueur de 4 mètres aux fins de rouvrir l'accès de la parcelle B 426 au CR
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par un jugement n° 1805935 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à la demande de Mme F... en lui accordant une indemnité d’un montant de 146 008,56 euros ainsi
Source officiellePage 14 sur 402