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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société Escota est concessionnaire de l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'autoroutes de 470,5 kilomètres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
la Nouvelle-Zelande en passant par Hawaï, cette liaison venant s'ajouter au câble GONDWANA qui constitue depuis 2008 l'unique liaison filaire entre la Nouvelle-Calédonie et le réseau câblé mondial, exploité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00236_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B ; - sa requête de première instance était irrecevable en raison d'un défaut de liaison du contentieux préalablement à son introduction.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, le 19 décembre 2022 le tribunal a été saisi par une requête introductive d'instance signée par M. Maurice Tubul.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... et D... est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle reproduit intégralement et exclusivement le texte de leur requête introductive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Chalezeule a délivré à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Chalezeule un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, de résilier la convention conclue le 4 février 2014 avec la société à responsabilité limitée Le Pavillon pour l’exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Bombus, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château de l'Estang a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'EURL L'Etoile, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, et à titre accessoire, une activité de bar, exploitée sous l'enseigne " STEFF " et dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
excessivement sommaire ; s'agissant des produits, l'administration n'a pas extourné les virements de compte à compte ; pour les charges, l'administration a refusé de prendre en compte les charges d'exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
taxes comprises au titre de l’indemnisation des travaux de réparation des désordres affectant le complexe de loisirs et la somme de 150 020,10 euros toutes taxes comprises au titre de la perte d’exploitation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Après avoir saisi le 8 mars 2024 les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme A et obtenu leur accord explicite le 12 mars suivant sur cette demande, en application
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a accordé une autorisation unique à la société RES, devenue la société Q Énergie France, pour l'implantation et l'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à raison des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 prescrivant l’arrachage de l’intégralité des arbres des parcelles exploitées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03298_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il a été condamné par la cour d'appel d'Anvers (Belgique) le 28 juin 2019 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'importation-exportation et détention de stupéfiants.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à raison de son activité immobilière exploitée en France, à l'issue de laquelle l'administration a, par proposition de rectification du 25 juin 2018
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel les préfets de la Charente et des Deux-Sèvres ont refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation
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