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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00668_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
annule l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 27 juillet 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé par la SEPANT ; 2°) de rejeter le surplus de la demande de première instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00670_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
du 2 août 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'association Générations Futures et de l'Union syndicale solidaires ; 2°) de rejeter le surplus de la demande de première instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
antérieure : La société anonyme Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En l'espèce, il ressort des éléments versés par les parties au dossier de première instance que, compte tenu, d'une part, des critiques formulées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par suite, en opérant une distinction entre plusieurs secteurs du département, selon l'état d'avancement de la cartographie, laquelle est destinée à servir de point de référence dans l'application des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01209_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les frais liés à l'instance : 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les frais liés aux instances : 13.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fait valoir que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée en fait ; contrairement à ce que soutient le centre hospitalier universitaire, ce moyen avait déjà été soulevé en première instance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un jugement n°2001440 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Nabet-Martin, demande à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 25 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée en première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il est constant que l'abri pour chevaux envisagé par l'EARL Elevage de Chantepie ne constitue pas une construction ou une installation nécessaire à un équipement collectif ou à un service public, dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01489_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'entreprendre, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de propriété, eu égard à son caractère général, sans distinction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
terre depuis le 1er octobre 2002 et affectée au sein du service soutien vie d'Hyères, le 1er février 2009, elle a obtenu le certificat de qualification technique supérieur (CQTS) et a été élevée à la distinction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Toutefois, il résulte tant de la lettre même du a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, qui vise les meublés de tourisme sans faire aucune distinction entre ceux-ci, que
Source officiellePage 14 sur 43