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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A pour diffamation contre ce voisin le 27 août 2018, un accord de médiation pénale homologué par le tribunal de grande instance de Quimper du 2 juillet 2019 a été conclu.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00998_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (…) / UH : secteur d’habitat diffus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02147_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01584_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02778_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02589_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00927_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A, représenté par Me Elatrassi-Diome, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la décision portant obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
disposant d'une voie de desserte, d'éclairage public et d'autres équipements tels que des panneaux d'affichage, le secteur de Monanello ne comporte pas de lieu public, et se caractérise par un habitat diffus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des documents photographiques, cartographiques et vidéographique qui y sont joints, que le projet de construction en litige doit être réalisé dans le quartier de Saint-Julien, composé d'un habitat diffus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A le bénéfice du droit à l'assistance d'un avocat dès lors qu'il ressort de l'instruction que Me Elatrassi-Diome s'est constituée avocat dès le 28 février 2024 et a déposé un mémoire enregistré le 10 mai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02071_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01010_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, pour remettre en cause comme fictives les factures, émises par les sociétés ACC, AM Diff, ASL et Express Telecom, acquittées entre 2010 et 2012 par la société DataRisk,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00606_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
commune de Saint-Cyprien, à proximité immédiate de trois bâtiments isolés et partiellement à l’abandon à la date de la décision en litige, implantés le long d’une route, formant un secteur peu construit, diffus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01418_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22248_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des photographies aériennes produites que la parcelle litigieuse, d'ailleurs ouverte à l'ouest et même à l'est sur de grands espaces naturels, agricoles et boisés, est située dans une zone d'habitat diffus
Source officiellePage 14 sur 49