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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02046_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient au juge d’appel, qui est normalement saisi par l’effet dévolutif de l’appel de l’entier litige, non de se borner à examiner la régularité du jugement, mais de restatuer sur le fond du litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02431_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
est recevable ; - c'est à tort que le que tribunal a regardé comme bien fondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé ; - par voie d'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00111_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A tant en première instance qu'en appel. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il y a lieu, par suite, pour la cour, de statuer immédiatement par la voie de l’évocation sur ces conclusions et de statuer, pour le surplus, par l’effet dévolutif de l’appel.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que le tribunal n'a pas relevé l'irrecevabilité de la demande de première instance n'entache pas la régularité du jugement mais doit être examiné, le cas échéant d'office, dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00344_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'article UB 7 du plan d'occupation des sols, alors en vigueur, relatives à l'implantation des constructions, pour annuler le permis de construire en litige, et, d'autre part, dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04663_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B en première instance et examinés par l'effet dévolutif de l'appel ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 27 décembre 2021 et 11 mars 2022, M. A B conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B en première instance examinés par l'effet dévolutif de l'appel ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01056_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'effet dévolutif de l'appel : 6. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02261_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, examinés par l'effet dévolutif de l'appel, sont infondés. La requête a été communiquée à M. A, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00131_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le tribunal, tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline, n’est pas fondé ; – les autres moyens invoqués devant les premiers juges, à examiner dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05681_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Des lors, il appartient à la cour, saisie du litige portant refus de délai de départ volontaire par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A doit être écartée ; - les moyens qu'il soulève dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ne sont pas fondés ; - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01995_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sécurité, représenté par Me Cano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002982 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter, en conséquence et par l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise en charge financière d'un service d'ordre en l'absence de demande en ce sens de la part de l'organisateur d'évènement ; - par l'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01875_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur l’effet dévolutif : 6. Il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens présentés par M. A... à l’appui de sa demande. 7. Si M.
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