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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02212_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02214_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02215_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02216_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02218_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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ORCA_22DA02219_20230829

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29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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ORCA_22DA02220_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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29 août 2023

29 août 2023

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ORCA_22DA02228_20230829

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29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02229_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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ORCA_22DA02230_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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ORCA_22DA02234_20230829

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29 août 2023

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ORCA_22DA02235_20230829

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29 août 2023

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ORCA_22DA02236_20230829

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29 août 2023

29 août 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02237_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil

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