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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
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DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. " Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils
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DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le local en cause est loué à la société H et L en vertu d'un bail commercial signé le 1er octobre 2015 pour une durée de neuf ans et héberge un commerce de mobilier et matériel de cuisine exploité sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Clermont-Ferrand ne sont pas comparables et que le local-type a été entièrement rénové ; - il convient de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 30 du procès-verbal de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Clermont-Ferrand ne sont pas comparables et que le local-type a été entièrement rénové ; - il convient de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 30 du procès-verbal de la commune de Clermont-Ferrand
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;
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DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
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DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.
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DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En outre, le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit les équipements collectifs d'intérêt général comme étant " des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions à caractère
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'activités de commerce ; - le permis méconnaît l'article UA 2-4 du règlement du PLU, dès lors que les places de stationnement situées en extérieur sont inaccessibles et que l'entrée au local à vélos
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet n’est pas de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme d’Alès ; - il est illégal en raison de l’illégalité de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
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