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En l'espèce, le tribunal a d'abord rappelé que le projet se situe à proximité du Château de Caramagne, classé au titre des monuments historiques et que le secteur dans lequel il s'insère, dont il rappelle

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

ce dossier ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de la santé publique pour l'examen de cette demande, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

établi des compléments d'imposition en application de la procédure prévue à cet article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin de remettre en cause la déductibilité des intérêts relatifs à la clause

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Ils soutiennent que : - le classement en zone 1 AUB du terrain d'assiette du projet par le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat (PLUi-H) de la communauté de communes du Haut-Chablais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01302_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Mme B A, professeure des écoles hors classe, occupait depuis le 1er septembre 2016 le poste de directrice de l'école élémentaire René Descartes située à la Rochelle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03450_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Elle fait valoir que : – le PLU de la commune de Pressins a été remplacé par le PLUi les Vals en Dauphiné approuvé le 7 juillet 2022 qui classe en zone 1AU l’emprise du projet en autorisant l’ouverture

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00234_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de permis d'aménager était insuffisante ou imprécise. 10.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00236_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

B au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe au 5ème échelon à compter du 1er janvier 2020 et l'a reclassé au 6ème échelon à compter du 7 avril 2020.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03333_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Eu égard à l'imprécison de cet avis, il n'est pas établi que la réduction des surfaces affectées à cette appelation excèderait 1 % de l'aire géographique de cette appelation.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01456_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis accordé

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20365_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01353_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01949_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 24 avril

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT01529_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; la demande de permis de construire est insuffisante dès lors qu’elle ne comporte pas d’étude d’impact ; l’installation relève des rubriques « installations classées

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Plus généralement, en reprenant une argumentation reposant sur une succession d'affirmations et de citations de textes ou de rapports, et demeurant, par là-même, imprécise, M. et Mme C n'établissent pas

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

avant le début de la mise à disposition au public ; o le dossier mis à la disposition du public est incomplet : d'une part, il omet de préciser que le terrain de l'ancienne colonie de vacances était classé

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01520_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L’article U 13 de ce même règlement, relatif aux espaces boisés classés, espaces libres, plantations prévoit, quant à lui, que toute intervention sur des murets en pierre sèche classés selon l’article

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01580_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Alors d'ailleurs que la plainte qu'elle a déposée à ce titre a été classée sans suite, elle n'établit pas, en tout état de cause, l'existence de risques de représailles au Nigéria la concernant personnellement

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