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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
publique, alors qu'ils n'ont pas consenti à l'ouverture à la circulation du chemin en cause ; l'implantation des panneaux de signalisation ne procède pas d'un acte susceptible de se rattacher à un pouvoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02985_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01345_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant du délit d’entrave à la circulation : Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de l'Espagne ou de tout autre pays dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement admissible et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01579_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du 14 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de circuler
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
police ne serait ni nécessaire ni proportionnée à l'objectif de fluidité de la circulation poursuivi.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03113_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dès lors que le projet, qui vise à « réduire les nuisances des flux de circulation domestiques de l’ensemble immobilier », sera desservi par des accès au parc de stationnement situés uniquement à l’ouest
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01093_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, à destination de son pays d'origine, avec interdiction de circulation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00630_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lequel le préfet de la Sarthe l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des véhicules et la circulation sur la piste cyclable ont été maintenues durant les travaux effectués rue de la Gare sur une période d'un mois, entre le 26 juillet et le 26 août 2016 ; - il n'est pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00929_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit de circuler
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sera nécessaire de réaliser une sécurisation de la circulation automobile, cycliste et piétonne sur cette voie ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / () / 2° Réglementer l'arrêt et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02707_20250221
21 février 2025
21 février 2025
préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02933_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
juillet 2025 du préfet de la Mayenne, par lesquelles les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Mayenne ont refusé de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de réfugié, ainsi qu’un document de circulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pour étranger mineur sont entachés de fraude ; il lui appartenait en conséquence de faire échec à cette fraude et de refuser de délivrer le document de circulation pour étranger mineur sollicité ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01835_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de circulation : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01533_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officiellePage 14 sur 509