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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
loi et qui refusent de se soumettre, en dehors des motifs prévus par la loi, à l'obligation vaccinale, les dispositions de l'article 14 prévoient non pas la rupture de leur contrat de travail ou la cessation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la reclasse qu'au 11ème échelon de la classe normale du corps des professeurs certifiés, deuxièmement, d'enjoindre sous astreinte à la rectrice de l'académie de Lyon de reconstituer sa carrière en fonction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A a atteint, lors de la cessation de ses fonctions, le grade d'adjoint technique de 2ème classe, échelon 11, avec un indice majoré 363, ce grade relevant de l'échelle de rémunération 3, alors que si
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle a enfin été employée pour remplacer un agent indisponible du 1er juillet au 4 août 2017, date de cessation de ses fonctions au sein de la collectivité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
prévues à l' article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
informer Mme A... que l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a écarté la qualification de harcèlement sexuel, de publier sur l’intranet de l’ENIM un communiqué rectificatif pour annoncer la cessation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Selon l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C a demandé l'indemnisation de différents préjudices résultant de son recrutement et maintien illégal en qualité de vacataire durant quarante-six ans et des conditions de cessation de ses fonctions ainsi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01162_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le détachement est la position du fonctionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le même jour le médecin agrée l'a déclarée apte à la reprise de ses fonctions. Mme C a accepté par coupon réponse sa réintégration sur ce poste.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B A, appartenant au corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, exerçait depuis 2004 les fonctions de responsable du service du pôle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
en méconnaissance des articles 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
publique de l’Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant. / Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A n'avait pas respecté la condition relative à la cessation de ses fonctions de dirigeant de la société dont les titres avaient été cédés, a remis en cause, selon la procédure contradictoire, l'application
Source officiellePage 14 sur 197