Par les requêtes susvisées, Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne relèvent appel de ce jugement.

donc pas arrêté à cette date ; - le caractère certain d'une créance à la clôture d'un exercice est totalement indépendant de son paiement effectif au cours de l'exercice suivant ; - les créances en cause

profit de Mme C ; - les critères d'indemnisation ne sont pas réunis ; l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les préjudices invoqués et la vaccination obligatoire n'est en aucun cas

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

L'OPH a ensuite refusé de payer à nouveau, entre les mains de son cocontractant, les montants en cause.

En pareil cas, l'instruction est regardée comme étant intervenue le jour de l'audience lorsque l'affaire est appelée.

de cette commune ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de prendre un avis favorable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, le cas

principe interdites les constructions implantées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de construction ; en dehors des cas

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

40 euros, à titre subsidiaire, une provision de 133 482,58 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er novembre 2021 et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et, en tout état de cause

Par ailleurs, le préfet ne s'est pas fondé sur la seule omission du numéro NINA pour remettre en cause le caractère probant des documents fournis.

Il n'est pas sérieusement contesté que les prestations de services facturées au titre du secteur " dépendance " étaient achevées à la date de clôture de chaque exercice en cause.

Il n'est pas sérieusement contesté que les prestations de services facturées au titre du secteur " dépendance " étaient achevées à la date de clôture de chaque exercice en cause.

seul chemin d'accès, la ruelle Ciron, présente une configuration qui n'est pas compatible avec le passage de ces engins ; eu égard à la configuration des lieux, à savoir la situation de la parcelle en cause

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile. ". 4.

de force majeur ou faute de la victime, le fait du tiers ne constituant pas une cause exonératoire de responsabilité en ce cas ; - l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose en ce qui concerne les