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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fait une interprétation restrictive de la notion de « construction existante » prévue par le plan local d’urbanisme (PLU) ; l’extension en litige doit être appréciée par rapport à la construction initiale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il n’est pas contesté que l’administration a statué au vu du dossier présenté initialement par la société requérante dans le cadre de sa demande déposée le 5 mai 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En cours de crédit-bail, la valeur locative des locaux avait été déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, dès lors que la commune de Saint-Etienne ne remplissait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, le bail rural à long terme a été conclu le 28 décembre 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'enquête publique et à l'enquête parcellaire qui se sont déroulées, dans le cadre de la procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les montants du déficit reportable initialement imputés sur les résultats des exercices clos en mars 2017 et mars 2018 ont été également rectifiés suite à ce rehaussement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B, qui présentait initialement une forte myopie, a subi des interventions de la cataracte à l'œil droit le 29 novembre 2012, puis à l'œil gauche le 21 novembre 2013 ; il a ensuite présenté une hypertension
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
communale de chasse agréée de Feneyrols, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ne disposait pas du droit de chasse, ayant conclu un bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite, l’étude d’impact contient une analyse suffisante de l’état initial et des impacts du projet sur l’avifaune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
au faîtage, d'autre part, dans la substitution à la façade principale initialement conçue avec des décrochés successifs par une façade droite, surmontée d'une casquette.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
emprunt bancaire ou de toute autre nature, réaliser tout investissement, faire l'acquisition de biens immobiliers, céder un bien immobilier quelle que soit sa nature, contracter un contrat de crédit-bail
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. / Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ainsi qu'il a été dit précédemment, alors que l'administration avait initialement retenu un taux de rendement de 4 %, le tribunal administratif a retenu, par comparaison, un taux de 3,5 %, qu'il a estimé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02983_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
motivée dès lors qu’elle ne fait pas mention de leur intention de régulariser leur situation, ce qu’ils n’ont pas eu le temps de faire en raison du délai inhérent à la réalisation des travaux ; le bail
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les biens concernés sont notamment les biens de retour, installations de premier établissement, non amortis au 30 avril 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00138_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
d'application du règlement 651/2014 du 17 juin 2014 et de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts ; -ils ont été réalisés en 2016 et en 2017 ; -ils relèvent des agencements et installations
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01390_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Si le logement en cause est un appartement conventionné, sous conditions de ressources, et qu'il n'est pas établi que le bail, au nom des beaux-parents, a pu être transféré à Mme C et son époux à la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle loue ce bien à M. et Mme A au terme d'un bail consenti le 1er février 2006, pour un loyer mensuel de 3 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Mme A et sa fille Mme C sont devenues en 2008 co-titulaires du bail qui leur a été consenti par la société HLM Batigère Ile-de-France pour un logement à usage d'habitation situé 14, rue Jacques Kellner
Source officiellePage 14 sur 76