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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00763_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

avant leur accession à la catégorie A, à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, un classement à l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination, augmenté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03338_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le requérant conteste l'augmentation de la surface expropriée à hauteur de 1 095 m² portant l'emprise totale à 14 033 m² au lieu de 12 938 m² dans l'arrêté du 11 septembre 2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03497_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle a également demandé la conclusion d'un avenant à son contrat permettant d'augmenter sa rémunération, et la communication de divers documents. Cette demande est restée sans réponse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

verser, d'une part, la somme de 671 499,99 euros au titre de la redevance de passage pour le pompage du ciment, et, d'autre part, la somme de 1 104 619,89 euros au titre des redevances domaniales, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

la ministre des armées pour un montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01137_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01190_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01191_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

la ministre des armées pour un montant total de 15 247,44 euros sur ses factures d'octobre, novembre et décembre 2019 et de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

une redevance substantielle ; le rapprochement avec la société L'Officine Visual Maker LLC lui a permis de tirer profit de la maturité du marché américain développé par GEGM Forward Corp ; elle a pu augmenter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 5 209 510,52 euros augmentée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

base d’imposition en litige ; le jugement est entaché de dénaturation sur ce point ; - le mécanisme de l’article 1518 B du code général des impôts a été retenu à tort par l’administration, l’acte authentique

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... du procès-verbal de l’assemblée générale de la SCI CFM Immobilier du 30 décembre 2013, au cours de laquelle a été décidée l’augmentation du capital de cette société, ne suffit pas à établir que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01691_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le jugement du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de condamner la Métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 120 000 euros au titre de la perte de la constructibilité de leur terrain, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01093_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01094_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01095_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

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