de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ou toute autre partie succombante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Par un jugement du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a notamment, d'une part, arrêté le solde du lot n° 01.1 à la somme de 121 159,15 euros TTC en faveur de la CNAV et le solde du lot

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Tout citoyen de l'Union européenne () ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.

Aux termes de l'article L. 121-9 dudit code : " L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais recodifié aux articles R. 221-1 et suivant du même code : " Tout ressortissant

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

-1 du code des assurances précédemment cité. 12.

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas avant un éloignement, les articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), représentée