AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.
Source officiellePage 14 sur 27
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires
Source officielle