Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
consolidation ; - en leurs noms propres, 30 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection et 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence ; 3°) d'assortir les sommes allouées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, ces frais et honoraires comprenant le montant de l'allocation provisionnelle d'un montant de 800 euros mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01152_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé l'octroi d'une allocation temporaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Si l'intéressée a saisi une première fois le juge des référés du tribunal le 10 décembre 2022 alors qu'en l'absence de réponse expresse de l'administration, aucune décision implicite n'était acquise en
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2014, l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'intéressé a été portée au taux de 25%.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la Loire de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, de l’arrêt de travail et du taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, et de lui verser la somme de 7 128 euros au titre de l’allocation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
pour adulte handicapé et qu'il convenait de prendre en compte cette allocation au titre de l'éligibilité au regroupement familial.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme B a alors saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande de condamnation solidaire du centre hospitalier de Tulle et de la SHAM à lui verser la somme de 149 485,95 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02483_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les quatre décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01841_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La requérante soutient en second lieu qu'elle a bénéficié de droits à l'allocation de retour à l'emploi au titre de différents emplois occupés sur la période considérée de 2010 à 2018 et que c'est à tort
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B alors qu'il ressort de l'avis des médecins de l'OFII qu'il peut être pris en charge dans son pays d'origine ; - les autres moyens qu'avait invoqués M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 50 496 euros au titre de dommages et intérêts, 15 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire, 14 845,38 euros en réparation de la perte d'allocation
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 2.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
situation financière des époux B, retraités avec un enfant handicapé à charge, ne permettrait pas de garantir le recouvrement, en cas d'annulation du jugement, de la somme importante de 71 274,65 euros allouée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B de ce que l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui avait été indûment versée pour un montant total de 30 214,71 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00115_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la contrainte par laquelle France Travail lui a signifié un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant total de 3
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
5 février 2024
relative au déficit fonctionnel temporaire et permanent allouée à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02822_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
requête dirigée contre des décisions du 17 juin 2022 de la commune d'Avignon et des 16 novembre 2023 et 30 juillet 2024 de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande du bénéfice de l'allocation
Source officiellePage 14 sur 3427