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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01380_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 17 février 2022, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 26 août 2021, l'ANAH a accordé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
somme de 6 000 euros, de prononcer la décharge à son bénéfice de la somme de 24 000 euros, d'enjoindre à la région Centre-Val de Loire de lui verser la somme de 6 000 euros au titre du solde de l'aide accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Cordou a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de lui accorder
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ou orales ; - l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration faisait obstacle à ce que le préfet retire son habilitation, plus de quatre mois après qu’elle lui a été accordé
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... dès lors que l’offre d’indemnisation amiable présentée par l’assureur du centre hospitalier, d’un montant de 23 805,45 euros, démontre que cette créance n’est pas sérieusement contestable ; - une
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
et n'a reçu aucune mise en demeure préalable prévue à l'article 10, la commune n'a pas respecté le délai de préavis contractuel de l'article 10, elle a refusé ses invitations à résoudre le litige à l'amiable
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20780_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article 13 de l'accord de partenariat dispose que : " La loi applicable à cet accord est la loi roumaine () " et en vertu de l'article 14 du même accord, les litiges ne pouvant être réglés par des négociations
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ces deux déclarations ont donné lieu à l'établissement de plusieurs rapports d'expertise amiables intermédiaires et de deux rapports définitifs les 17 janvier et 13 septembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2023 et 14 mars 2024, la SARL Les Dauphins, représentée par Me Charpentier-Stoloff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par courrier du 2 mai 2012, Mme A a demandé au CHU le règlement amiable du préjudice subi en raison des fautes commises dans sa prise en charge.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
C, annulé ce jugement et la décision de la ministre de la défense, et enjoint à la ministre des armées d'accorder à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02506_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
aux travailleurs de l'amiante.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En second lieu, le juge du fond, d'une part, n'est pas tenu d'accorder une somme au moins égale à celle que l'administration s'est déclarée prête à verser à l'amiable au demandeur et, d'autre part, n'est
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société mutuelle d'assurance des collectivités locales a diligenté une expertise amiable auprès du cabinet Elex aux fins de déterminer si les dommages subis par
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00685_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et qu'il a travaillé dans une boucherie en 2021 ; il a par ailleurs été victime d'un accident de travail non déclaré par son employeur ; il a entamé des démarches auprès de la commission de recours amiable
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Après le versement de sept acomptes, la commune a sollicité de la société mutuelle Groupama Grand Est le versement du solde de l’indemnité dont le montant a été fixé par l’expertise amiable.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01381_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 30 novembre 2020, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
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