Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02727_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02728_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02729_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
continu, de sorte que la prescription quadriennale est glissante et n'a pas trouvé son aboutissement ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre (…) les agissements constitutifs de harcèlement (…) dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - le tribunal, qui s’est borné à relever l’absence de critique du second fondement invoqué relatif à la prescription d’assiette, tenant à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - le tribunal, qui s’est borné à relever l’absence de critique du second fondement invoqué relatif à la prescription d’assiette, tenant à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
EIle soutient que : - le tribunal, qui s’est borné à relever l’absence de critique du second fondement invoqué relatif à la prescription d’assiette, tenant à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - le tribunal, qui s’est borné à relever l’absence de critique du second fondement invoqué relatif à la prescription d’assiette, tenant à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01192_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
D et Mme G n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés le 5 février 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00820_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, le jugement attaqué a répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, de l'absence d'examen particulier de la situation du demandeur et de l'absence de réponse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'une promesse de vente pour rejeter la demande présentée au titre d'une indemnité d'immobilisation ; - en rejetant l'ensemble de ses demandes, à l'exception du préjudice moral, les premiers juges ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - les conclusions à son encontre sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00989_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du Rhône, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement Lyon métropole habitat et son assureur à lui verser la somme de 41 667,97 euros au titre des prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02894_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, exerçant les fonctions de chef de projet et titulaire du mandat de délégué du personnel.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le moyen tiré de l’absence d’avis des communes d’implantation du projet doit dès lors être écarté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
S'agissant des absences non autorisées, il est seulement reproché au docteur C de s'être absenté, le 14 juin 2021 en début d'après-midi, pour assister à l'échographie de fin de grossesse de son épouse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'instruction que dans le cadre d'un mouvement de mobilisation d'ampleur nationale autour du projet de loi instituant un système universel de retraite, le service public de l'enseignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C et Mme A ne permettent pas d'établir une communauté de vie ou une relation entre les époux antérieurement et postérieurement au mariage ni que les époux se prêtent assistance et contribuent aux charges
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054021106
23 avril 2026
23 avril 2026
DE NOTIFICATION DU PROJET DE MODIFICATION - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE - PRIVATION D'UNE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE « DANTHONY » - ABSENCE - INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 92