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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01086_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03666_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00160_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant le pays de destination.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00581_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03269_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01628_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01897_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01983_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Cohadon, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un jugement n° 2503815 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 24 avril 2025, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02666_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a expressément refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00421_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le motif retenu dans le présent arrêt pour annuler les arrêtés contestés n'implique pas que le préfet d'Ille-et-Vilaine délivre à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02340_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a reçu communication de la requête, n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02204_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La requête a été communiquée le 4 février 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03611_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01414_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 15 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 23 février 2023. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00235_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03673_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01285_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02043_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officiellePage 14 sur 72