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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Ambroix a refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de quatre lots sur un terrain situé au lieu-dit Serre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Des mesures d'évitement, de réduction et de suivi sont par ailleurs prévues, notamment, s'agissant de l'émission des gaz à effet de serre, l'utilisation de matériaux plus durables pour la construction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01344_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A lors de son audition, selon lesquels il aurait présenté ses " papiers serbes " à la société BP Bat pour son embauche.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et Clamanges ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05097_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
sa situation et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02291_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A, ressortissant serbe, est entré une première fois sur le territoire français, selon ses déclarations, au cours du mois d'août 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, la commune de Guignen, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02097_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
B et Mme D, respectivement de nationalité serbe et kosovienne, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 22 juillet 2010.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01740_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme C, ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français le 8 avril 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01897_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il n'est pas établi que son épouse, qui réside en France en situation irrégulière, ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'aéroport alors que le plan climat de la métropole Nice Côte d'Azur fixe un objectif de réduction de 55 % à l'horizon 2030 ; la baisse affichée de 11,3 % de l'émission de gaz à effet de serre alors
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20991_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
De plus, il n'est ni établi ni allégué qu'ils seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, la Serbie, où ils ont vécu la majorité de leur vie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00281_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Mme B, ressortissante serbe, née le 5 janvier 1986, a déclaré être entrée en France au cours de l'année 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
O..., au rejet de la requête comme irrecevable et à son rejet au fond et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants à l’exception de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01203_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A, né en août 2001, a vécu la majeure partie de sa vie en Serbie où résident ses parents. 6. Si M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B C, ressortissant serbe est entré irrégulièrement en France en novembre 2017 accompagné de son épouse.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00034_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait s'agissant de sa nationalité dès lors qu'il a un passeport serbe ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01455_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
enregistrée le 15 mai 2024, M. et Mme B et A C, représentés par Me Andreani, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 mars 2024 et cet arrêté du 31 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
permis de construire en vue de la démolition d'un magasin existant d'une surface de vente de 713 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 405 m² ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellePage 14 sur 69