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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; / 2° Constater la perte du droit liée à la ruine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
: Aux termes de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies versées au débat, que la demande de certificat d'urbanisme porte sur la rénovation d'une construction existante à l'état de ruine
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En outre, le rapport de présentation précise notamment que l'orientation d'aménagement et de programmation évoquée ci-dessus prévoit la végétalisation du talus et la démolition des ruines implantées entre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
exécuter une décision de justice ; / 7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; / 8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
parcelles voisines situées à l'est de sa parcelle et cadastrées n° 153 et 154, et les moyens tirés de ce que lesdites parcelles ne seraient pas viabilisées, ne comporteraient qu'une construction en ruines
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ; 2° Constater la perte du droit liée à la ruine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
applicable : " Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lieu, si la société SAER est intervenue sur le mur qui s'est effondré, il résulte de l'instruction qu'elle s'est bornée à rejointoyer les pierres et que cette opération n'a ni provoqué ni aggravé la ruine
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'expert retient également que ces désordres vont conduire à terme à la ruine des séparateurs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2020, 7 avril 2022 et 19 octobre 2022, la SA Electricité de France (EDF), représentée par Me Rubin, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A son rapport du 28 mars 2018, le Dr D, psychiatre agréé, indique que les ruminations anxieuses et la déstabilisation actuelle de Mme B rendent cette dernière durablement inapte à sa fonction professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sa disparition ne peut résulter que de la constatation que la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
patrimoine architectural, il ressort du volet paysager de l'étude d'impact, comme l'a à juste titre estimé le tribunal, que du fait de la distance séparant les édifices du projet, l'impact visuel sur les ruines
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
S'il résulte du point de vue n° 18 que le parc éolien est visible dans sa totalité depuis les ruines du château, il se situe à une distance de 5,2 km de l'éolienne la plus proche et le paysage bocager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A défaut, la construction sera assimilée à une ruine. / Les travaux effectués sur les constructions existantes consistent, notamment, à y conduire une réhabilitation, à en changer la destination, à en
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00731, et un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Rubin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de St-Yrieix, la tuilerie de Puycheny (ancienne tuilerie-briqueterie Aupeix), le château de Veyrinas, le château de Jumilhac-le-Grand, les ruines
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte également de l’instruction, notamment du rapport d’expertise que les désordres ainsi constatés ont des causes multiples dont les surcharges roulantes en surface qui ont entrainé la ruine des
Source officiellePage 14 sur 15