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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02331_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02300_20230821
21 août 2023
21 août 2023
d'annuler le jugement du 23 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02848_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
représenté par Me Smiai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00034_20240215
15 février 2024
15 février 2024
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03497_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04168_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02702_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03795_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01641_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... n’établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d’origine dont sa compagne possède également la nationalité. Dès lors, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00522_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00523_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01547_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
gravité et elle ne pourrait bénéficier effectivement des soins nécessaires en Albanie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01772_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En outre, si elle soutient qu'elle apporte le soutien nécessaire à sa mère malade qui réside régulièrement en France depuis 2005, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa mère ne pourrait recevoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02253_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02911_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'un traitement approprié à son état de santé en Arménie ni qu'elle ne pourrait pas voyager sans risque vers ce pays, où elle a vécu la majeure partie de sa vie.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01023_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00826_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Bender, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00604_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02589_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et éloignement : 4. En premier lieu, M.
Source officiellePage 14 sur 3971