Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00725_20230821
21 août 2023
21 août 2023
délai de trente jours, fixer le pays de destination et lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a procédé à un examen particulier de sa situation et ne s'est nullement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01506_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02591_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article L. 612-20 de ce même code dispose : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
et de nul effet sont irrecevables comme nouvelles en appel, et un délai leur a été imparti pour présenter des observations sur ce moyen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03421_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... demande d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la suspension de cette décision
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03133_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01963_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02514_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toutefois, contrairement à ce que le requérant soutient, la circonstance tirée du caractère prétendument incomplet ou infondé des motifs du jugement attaqué ne suffit nullement à caractériser un défaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01543_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la pluralité et de la gravité des faits délictueux commis, il apparaît que l’intégration de l’intéressé sur le territoire français demeure lacunaire et que ses perspectives de réinsertion ne sont nullement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute ; le harcèlement n'est pas établi ; la reconnaissance d'un accident de service ne signifie nullement qu'une faute a été commise ; - la demande indemnitaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de liquidation du titre en litige ne sauraient être indiquées par la facture du 6 mars 2017 laquelle est liée à un titre précédemment annulé par le tribunal ; - l'ampliation nouvelle d'un titre déjà nul
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00077_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
C pour l'exercice des fonctions d'agent de police municipale en 1996 était désormais " nul et non avenu ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
» ; - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le caractère professionnel ou non de l’équipage n’est pas un critère de l’affrètement « coque nue » ; - les prestations proposées par la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00190_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
demande à la cour : 1°) de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance n° 25BX00350 du 9 décembre 2025 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et déclarer cette ordonnance nulle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
À la suite de cette cession, Mme A a cependant estimé que les droits et frais de donation de la nue-propriété de ces titres devaient être intégrés dans le calcul de la plus-value de cession imposable entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer l'ordonnance n° 23NC00039 du 20 février 2025 nulle et non avenue et de rouvrir l'instruction de cette affaire avant de statuer sur la requête de
Source officiellePage 14 sur 579