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culpabilité de cette dernière ; - les services académiques ont perçu, dès l'année scolaire 2016/2017, le conflit qui l'opposait à sa cheffe d'établissement et ont pris les mesures adaptées ; - la délégation

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00259_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

contesté est insuffisamment motivé en ce qui concerne le caractère substantiel du changement du projet ; - la décision du 23 septembre 2021 n'a pas été signée par une autorité compétente ; - la délégation

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00345_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02144_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Calvet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02876_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03811_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

En premier lieu, Mme B C, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation l'autorisant à signer la décision litigieuse, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D A, par un arrêté du

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00013_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

interdiction à son secrétariat de transmettre au comité médical sa demande ; le 11 avril 2019, le responsable des ressources humaines lui a interdit de reprendre son emploi sans justifier d'une quelconque délégation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03940_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

juges l'ont retenu par des motifs non critiqués en appel, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, qui disposait d'une délégation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Michel, rapporteur public ; - et les observations de Me Ponseele, représentant M. D et celles de Me Hassan, substituant Me Keller, représentant le SDIS de la Moselle. Une note en délibéré de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01805_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Akel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01608_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

que : - le premier juge n’a pas correctement répondu au moyen soulevé devant lui tiré de ce que l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur en ce qui concerne la régularité de la délégation

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En ce qui concerne la requalification de la délégation en marché public : 17.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02965_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

signataire de la décision contestée, a bénéficié, par un arrêté du 10 mai 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 47-2021-093, d'une délégation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02982_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

C reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant qu'il devra être justifié de la délégation de signature accordée à M. B D.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23155_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Michel, - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL02791_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04298_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Becquevort, substituant Me Sillères, pour Mme A.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01929_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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