Par un jugement n° 2302627 du 12 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du

Procédure devant la cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2024 et 15 mai 2025 sous le n° 24BX02234, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la

Procédure devant la cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2024 et 15 mai 2025 sous le n° 24BX02234, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la

Le paiement de cette somme leur a été demandé par avis de mise en recouvrement du 30 mai 2016. Mme et M.

B A, représenté par Me Garidou de la SCP d'avocats Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2019

Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Une récidive ayant été diagnostiquée, une exérèse complète de la tumeur a été pratiquée, le 15 février 2010, au sein de l'Hôpital Henri Mondor dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller.

Par arrêté du 30 mars 2022, le préfet de la Vienne avait d’ailleurs conditionné l’autorisation d’exploiter ce parc éolien à l’approbation de la révision allégée du PLU.

Par un jugement n° 1608723 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM à verser à M. et Mme

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller.

Par ordonnance du 1er mars 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme G et M. C.

Par une décision n° 433523 du 19 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi de la société Imagerie de Clairval, annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire devant la

d'un montant total de 41 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende pour le fixer à une plus juste proportion et, d'autre part, d'annuler le titre de perception émis le 13 mars

Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 16 mars 2020, Mme C, représentée A Me Bordessoule de Bellefeuille, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Par un jugement n°2104189 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 13 avril 2021 et la décision du 3 mai 2021 en tant qu'ils refusent de prendre en charge au titre