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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Mathieu et Bourg agissant par Me Bourg, demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Or, les résultats rectifiés par l'administration au titre des exercices 2013 à 2015 résultent de la seule prise en compte des encaissements sur les comptes bancaires de la SAS Higek et ces encaissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A rend nécessaire une prise en charge médicale, il ressort des pièces du dossier que le défaut de prise en charge ne devrait toutefois pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la ville de Bordeaux, représentée par Me Mathieu Noël, demande à la cour : 1°)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
regard des droits à déduction ; le Conseil d'Etat n'apporte pas d'éclaircissement sur la définition des " frais généraux " au sens de la taxe sur la valeur ajoutée ; - dès lors qu'une dépense n'est pas prise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture qui bénéficiait, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié le jour même au recueil n° 27 des actes administratifs de la préfecture, d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, les vices propres susceptibles d'entacher la décision prise par le directeur des services fiscaux sur la réclamation du contribuable sont dépourvus d'influence tant sur la régularité de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - la base imposable qui lui a été assignée au titre de l'année 2011 excède la prise en compte des rémunérations réelles que lui a servies la société à responsabilité limité Oxialys,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Compte tenu de la méthodologie employée par le vérificateur, l'absence de prise en compte des soldes créditeurs au 1er janvier 2010 des comptes bancaires, lesquels étaient pourtant connus du vérificateur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Compte tenu de la méthodologie employée par le vérificateur, l'absence de prise en compte des soldes créditeurs au 1er janvier 2010 des comptes bancaires, lesquels étaient pourtant connus du vérificateur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01517_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
que la SARL A adresse des mises en demeure ou facture des intérêts à sa débitrice, ni qu'elle suspende ses livraisons ; la doctrine administrative publiée le 1er avril 2015 sous la référence BOI-BIC-PROV
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, vous deviez payer avec votre compte pro et il me semble que suite à un problème de ma carte bancaire vous aviez payer avec votre carte perso je vous avais donc rembourser sur votre compte perso ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
devant la cour D une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la SELARL Adida et associés, agissant par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
justifie, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02471_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines mesures au nombre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
identifiés comme tels et expose suffisamment les raisons pour lesquelles certaines dépenses ont été considérées comme n'ayant pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation ainsi que l'absence de prise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03187_20240213
13 février 2024
13 février 2024
quitter le territoire français ne peut pas être illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui affecterait la décision de refus de séjour ; - elle est motivée en fait ; - elle n'a pas été prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant de la prise en compte du coût des travaux : 12.
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