Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
la « remise » en litige a pour contrepartie le service de tri fourni par le distributeur ; contraindre les distributeurs à supporter le taux de casse, qui est de 1 à 2 % du chiffre d’affaires d’un magasin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des établissements en fonction du type défini par l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 pris pour l'application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, l'activité des magasins
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des établissements en fonction du type défini par l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 pris pour l'application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, l'activité des magasins
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par une décision du 20 mai 2021, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01992_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Hermalaur, qui exploite un magasin à l'enseigne " La Foir'Fouille " sur le territoire de la commune de Chaumont, et la société à responsabilité limitée (SARL) Centre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : son recours devant la CNAC était recevable compte tenu de ce qu’elle exploite deux magasins sur la commune de Vence, dans la zone de chalandise du projet ; le projet en litige participe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
exploité par la SAS STBS sous l’enseigne Bricomarché, pour ensuite passer sur la partie Est de la parcelle cadastrée section CH n° 74 qui est un parking annexe à destination de la clientèle de ce magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1 418,50 m², par démolition des bâtiments existants et reconstruction d'un nouveau magasin, dans une zone d'activités située à 1,6 km du centre-ville de la commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dès lors, l'opération de construction litigieuse ne peut être regardée ni comme portant création d'un magasin de commerce de détail présentant une surface de vente de plus de 1 000 m2, ni comme portant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
27 février 2026
30bis du règlement intérieur, si mieux n’aime y adjoindre les termes « Ce droit de réponse s’exercera conformément à l’article 13 de la loi sur la liberté de la presse dans la parution suivante du magazine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
auprès de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme de la DIRECCTE l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire , responsable du département " frais en libre-service " d'un magasin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
octobre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décembre 2019 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décembre 2018 adressée par l'inspecteur du travail et tendant à ce qu'elle prenne les mesures nécessaires pour adapter les équipements de travail des salariés affectés aux postes d'encaissement de son magasin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, à l'adresse, sise à Chilly-Mazarin (Essonne), du cabinet d'expertise comptable qui assiste l'intéressé dans la gestion de son activité individuelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
exonérer l'Etat de sa responsabilité ; l'Etat a déjà reconnu sa responsabilité pour des infractions commises en marge des manifestation organisées en Guadeloupe en novembre 2021 ; les dégradations du magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ne s'implante pas sur des terres agricoles mais sur un tènement déjà en grande partie artificialisé supportant notamment un bâtiment désaffecté et des espaces de stationnement, consiste à créer un magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sur deux parcelles cadastrées BO n°173 et BO n°174, appartenant aux sociétés SCI Carmagil et SCI Fongica, et que la parcelle cadastrée BO n°174 est occupée par une partie du parc de stationnement du magasin
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La société Etablissements A et Fils (ci-après " A ") exerce notamment une activité de vente d'appareils électro-ménagers et de matériels informatiques et audiovisuels par l'intermédiaire des magasins à
Source officiellePage 14 sur 57