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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 27 mars 2023 et 24 mai 2023, la commune de Beynost, représentée par Me Cortes, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par ordonnance du 5 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2024.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 8 juillet et 30 octobre 2024, la commune de Limoges, représentée par Me Pion, demande à la cour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Parallèlement à cette première demande, la société Groupe Fages a sollicité le 3 mai 2018 la restitution du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation au titre des dépenses réalisées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par ailleurs, la société Compobeton a demandé au service, les 9 janvier 2020, 13 février 2020 et 3 mars 2020, le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour des montants respectifs de 1
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'année est inconnue, du cabinet Pillot à l'attention du gérant de la SCI Cambridge confirmant la conclusion du contrat d'assurance D 627 D 629, et enfin deux chèques n° 5662 et 43486301 en mars 2011,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du maire du Muy du 12 mai 2022 : 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un jugement n° 2008791/6-1 du 27 mai 2022, rectifié par ordonnance du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02706_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un jugement n° 2003329 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - la profession de pilote d'hélicoptère exercée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00758_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ordonnance du 13 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03438_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la SARL Itaque (480978758) a déposé le 2 mai 2016 une déclaration de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 136 942 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un jugement nos 2108346-2301769 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par une deuxième délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal a autorisé le maire à faire toutes diligences pour aboutir à l’échange d’une partie de la parcelle B 3574 contre une partie des seules
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'arrêté du 5 mai 2021 est seulement fondé sur l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 4 mars 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un jugement n° 2015583/6-1 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les trente-quatre titres exécutoires et a enjoint à l'AP-HP de restituer à l'hôpital privé des Peupliers les
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