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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02840_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2404218 du 30 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la décision du 27 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02687_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un jugement n° 2001865 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un jugement n° 2001867 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / ()
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02188_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un arrêt n° 19NT02933 du 6 mars 2020, la cour a annulé ce jugement du tribunal administratif de Caen ainsi que le certificat d'urbanisme du 12 mars 2019 et enjoint au maire de Marcey-les-Grèves de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03699_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
trente jours et fixation du pays de destination.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La Ville de Paris a produit le 31 mars 2026 une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un jugement n° 1905387 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
adjoint au maire, les adjoints aux maires étant désignés par l'article 94 du code des personnes et de la famille malien comme étant les officiers d'état civil des centres secondaires ; le caractère frauduleux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 1906916 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé cette décision de refus de retrait du 18 octobre 2019 et enjoint au maire de Perpignan de retirer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03275_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
2022 et le 2 mars 2023 et qu'il a produit une carte d'identité algérienne valable du 16 mai 2018 au 15 mai 2028 au cours de la procédure ayant donné lieu à un arrêté portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2019
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un jugement n° 2202991 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01403_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par un jugement n° 2208185 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ".
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