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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

4 novembre 2024

La prescription a donc couru à compter du 7 mai 2014 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 7 mai 2019. 7.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03158_20241104

4 novembre 2024

Il en résulte que le dossier déposé par la société requérante est réputé avoir été complet le 18 juin 2020, et elle doit donc être regardée comme étant titulaire d'un permis de construire tacite en date

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00788_20241104

4 novembre 2024

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01415_20250204

4 février 2025

Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur une partie des conclusions de la demande de première instance doit donc être écarté. 3.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02483_20250409

9 avril 2025

état de santé à la date de l'arrêté litigieux établissent qu'il n'existe pas de solution de soins accessible sur la durée en Géorgie et qu'un retour dans son pays serait insurmontable ; le préfet a donc

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02486_20250409

9 avril 2025

Il produit également des relevés bancaires justifiant de sa contribution financière à la vie familiale et donc à l'entretien de ses enfants.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

4 novembre 2024

qu'il n'a pu valablement modifier le délai d'instruction ; en outre, la pièce sollicitée, l'avis du service départemental d'incendie et de secours, n'était pas exigible ; le délai d'instruction était donc

3ème chambre

DCA_23TL00579_20240305

5 mars 2024

Thierry Laurent secrétaire général de la préfecture de l'Hérault dont la délégation de signature, qui recouvre l'intégralité de la compétence du préfet, est trop générale ; - c'est à tort que le préfet

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00334_20240404

4 avril 2024

Procédure devant la cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22BX00334 les 31 janvier 2022 et 23 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Saint-Laurent, demande à la cour :

3ème chambre

DCA_23TL01436_20240718

18 juillet 2024

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont entachés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00048_20250528

28 mai 2025

D exerce la profession de chirurgien-dentiste à Toulon et, depuis 2010, à Saint-Laurent-du-Maroni, (Guyane) où il dispose d'un cabinet secondaire.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02873_20231222

22 décembre 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Juge des référés

DCA_25NT02142_20250901

1 septembre 2025

l'espace Schengen de délivrer un titre de séjour à la personne concernée, sauf à faire procéder préalablement à la levée de l'interdiction ou à son effacement temporaire du fichier, et il se trouve donc

2ème chambre

DCA_22PA05433_20231025

25 octobre 2023

fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01083_20241113

13 novembre 2024

matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute profite au salarié. 3.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

5 juillet 2024

Il y a donc lieu d'examiner la légalité de ces motifs.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00546_20241212

12 décembre 2024

Ainsi, la société a été informée, préalablement au début des opérations de vérification, que le contrôle porterait notamment sur la provision pour dépréciation du fonds de commerce, et donc sur l'impôt

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01446_20250410

10 avril 2025

- les travaux restant en litige sont des dépenses de réparation, d'amélioration et d'entretien, dissociables des travaux relatifs au gros œuvre et des travaux d'agrandissement réalisés ; ils sont donc