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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'expertise, que les fautes contractuelles commises par les sociétés Ferreira père et fils et A dans l'exécution et la surveillance des travaux litigieux ont empêché l'OPH Terres d'Armor Habitat de jouir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle n'apporte aucun élément, qu'elle seule est en mesure d'apporter, de nature à établir que la société Les Mills Belgium aurait été en droit d'utiliser les redevances et d'en jouir sans être limitée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la société Level One doit être regardée, au titre des exercices clos en 2009 et 2010, comme ayant joui d'un régime fiscal plus favorable au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la société Level One doit être regardée, au titre des exercices clos en 2009 et 2010, comme ayant joui d'un régime fiscal plus favorable au
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les fautes commises par la société Ferreira père et fils dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés ont empêché l'OPH Terres d'Armor Habitat de jouir
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les fautes contractuelles commises par la société Ferreira père et fils dans l'exécution des travaux litigieux ont empêché l'OPH Terres d'Armor Habitat de jouir
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
les fautes contractuelles commises par les sociétés Ferreira père et fils et A C respectivement dans l'exécution et la surveillance des travaux litigieux ont empêché l'OPH Terres d'Armor Habitat de jouir
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02658_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
est imputable à des erreurs de gestion de la société en charge de ce marché, une telle hausse n'étant pas de nature à ôter aux redevances leur valeur de contrepartie au droit reconnu à l'occupant de jouir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce service, dont les relations avec la DREAL sont régies par une convention conclue le 16 juin 2016, doit être regardé comme jouissant de garanties d'autonomie effective conformes aux exigences de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
subi une perte de bénéfice en lien direct et certain avec le talus de terre ; - sur le préjudice résultant d'un trouble de jouissance, la société Pylos Emerainville n'a jamais été privée du droit de jouir
Source officiellePage 14 sur 14