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administratif de Lyon d’annuler les décisions du 21 juin 2024 ar lesquelles la réfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a im arti un délai de dé art volontaire de trente jours

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

D... ne tenait pas, dans le cadre de son activité professionnelle, de livre-journal présentant au jour le jour le détail de ses recettes et de ses dépenses professionnelles, ni l’identité et le montant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00223_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

M. et Mme C se sont abstenus, à la suite de la réception de la proposition de rectifications du 26 juillet 2017, de contester les rehaussements litigieux dans le délai légal de trente jours.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02443_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01337_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00383_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01732_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00591_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03045_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02171_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration s'est abstenue de mentionner la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique ; - l'administration doit prendre en compte les liasses

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01462_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03214_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

régulière ; l'utilisation du logiciel Excel pour la tenue de la comptabilité permettait de respecter à la fois les normes comptables écossaises et françaises, eu égard notamment à sa taille modeste ; les liasses

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

France, devenue la SELARL Pharmacie l'Etendard, et de la SELARL Pharmacie Vicherat-Le Perron, respectivement situées 10 et 45 rue de France à Neufchâteau dans des nouveaux locaux, situés 15 rue des Lilas

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00611_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Il soutient que : - la SARL Durust n'a pas reçu la mise en demeure en vue de souscrire sa déclaration de chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2011 dans le délai imparti de trente jours en

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00742_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

et à la maîtrise d'œuvre pour une période limitée à 5 jours.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

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