AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le chemin de Coutelle, qui relie la rocade Nord au chemin de la Combe de Coutelle sur le territoire de la commune d'Apt, se compose d'une voie carrossable à l'extrémité
Source officiellePage 14 sur 53
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01705_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
C à son adresse exacte, chemin de la Roche à Saint-Agrève, avec mention des voies et délais d'appel.
Source officielle