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En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1 ° Les infirmités résultant de blessures reçues

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01764_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20493_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01308_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01812_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

possession lors de sa première demande ; elle satisfait ainsi à toutes les conditions requises par les articles L. 141-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Vu : - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02040_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02088_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00032_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00935_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02489_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00679_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Il soutient que : - il ne pouvait être déclaré inapte définitif compte tenu de ses examens médicaux normaux et du fait qu'il prend un traitement permettant de guérir ou bloquer l'évolution de son diabète

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02736_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'intercéder en sa faveur auprès de l'administration afin de reconnaître sa qualité d'orphelin de guerre et de lui accorder une pension de réversion

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00810_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02625_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme C, représentée par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01382_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01384_20240604

Admin. Appel