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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01753_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un arrêté du 9 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00719_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 17 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, l'a privée d'un délai de départ volontaire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00637_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un arrêté du 9 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02946_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par un arrêté du 8 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04808_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02540_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Pour refuser de délivrer à Mme E le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le motif que la requérante n'établissait pas que le père français de son fils
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
E, marié, depuis le 3 août 2011, avec une ressortissante française et père de deux enfants nés le 10 février 2018 et le 2 décembre 2019 et de nationalité française, en se fondant, notamment, sur les condamnations
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04035_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
E F a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04724_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00052_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sodex Saint-François a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02491_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03214_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B A, représenté par Me Idrissou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04764_20240201
1 février 2024
1 février 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie du centre hospitalier de Vitry-le-François : 18. Le centre hospitalier de Vitry-le-François fait valoir que, lors de la prise en charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00035_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01162_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 avril 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le ministère de la justice, a informé, le 19 septembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis que M. A n'avait pas contesté le refus de certificat de nationalité française du 15 janvier 2007.
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