dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

ar un mémoire en défense et deux mémoires com lémentaires, enregistrés les 26 août, 30 octobre et 24 décembre 2024, la commune de Montreuil, re résentée ar Me Boulay, conclut au rejet de la requête et

B, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 15.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré récemment sur le territoire français en février 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la société Sade Cgth, représentée par Me Guillet et Me Boulan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il lui fait

A à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 11.Ces décisions portant obligation de quitter le territoire français

au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

par les autorités françaises.

tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

C de quitter le territoire français et désignant son pays de renvoi, décisions par suite motivées. 6.

B, a abrogé l'autorisation provisoire de séjour en possession de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M.

et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

Les intéressés sont par ailleurs locataires de leur propre logement à Nancy et parlent parfaitement le français.

le territoire français d'une durée d'un an.

Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 13 septembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.