. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représenté par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2021 ; 2°

A..., qui a été scolarisé dès son arrivée en France au sein des lycées professionnels Paul Gauguin d’Orléans puis Gaudier Brzeska de Saint-Jean-de-Braye et a obtenu le diplôme d’études en langue française

C, représenté par Me Brame, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 20 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre

Si sa présence en France est établie à partir de l'année 2015 au cours de laquelle il a travaillé comme plongeur dans une brasserie durant six mois, il ne démontre depuis aucune insertion socio-professionnelle

A soit titulaire d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de factotum au sein d'une société propriétaire de plusieurs restaurants et brasseries en Lorraine.

L'administration n'était donc pas tenue d'inviter l'intéressé à faire valoir ses observations avant de prendre la décision en litige. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

A..., représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d’Apatou d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme B D, représentée par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1800731 en tant qu'il a rejeté le surplus

Elle soutient que la requête est irrecevable faute de lui avoir été notifiée dans le délai de quinze jours suivant son dépôt devant la cour, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

reconstitué n'est pas réaliste au regard des conditions d'exploitation de l'établissement ; - elle propose une méthode alternative de reconstitution de ses recettes ; - l'administration ne pouvait faire

Par mémoires enregistrés le 4 avril 2022 et le 23 mai 2022, ce dernier non communiqué, le CHU de Grenoble Alpes, représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

Il n'est pas sérieusement contesté que cette dernière, qui a pour objet social une activité de " brasserie, bar, restaurant et organisations événementiels ", a, dès l'année 2014, progressivement réduit

Les feuilles de caisse relatives aux ventes réalisées lors de braderies ne comportaient, pour leur part, que le montant global des ventes, sans aucune désignation des articles vendus.

C D, représentée par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 26 février 2019 ; 3°) de mettre

A soutient également que la SARL Spicy Lounge Bar n'a exercé aucune activité après le 30 juin 2015, date à laquelle le fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant qu'elle exploitait a fait l'objet

Le président de la 7ème chambre, Brice AUVRAY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous