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Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2025. La rapporteure, C.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00279_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président assesseur, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. La rapporteure, C.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Ablard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024. Le rapporteur, J-E.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02234_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Ablard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024. Le rapporteur, J-E.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23VE02762_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Etienvre, président de la 4ème chambre, en qualité de juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, en application des articles L. 511-2 et L. 555-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03628_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Etienvre, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Vu la requête n° 25VE03625. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03346_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Mme I A a été incarcérée à la maison d'arrêt de Saint-Etienne La Talaudière à la suite de sa condamnation par un arrêt de la cour d'assises du Gard du 9 octobre 2018 à une peine de huit ans de réclusion

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04273_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Mme B... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, le 12 avril 2019, à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement, avec sursis et à 4 000 euros d’amende, pour des faits de proxénétisme

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00506_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle soutient que : S’agissant de la décision ortant refus de séjour : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’incom étence ; - elle méconnait l’article L. 423-7 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01528_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été rises ar une autorité incom étente ; elles traduisent un défaut d’examen com let de sa situation ; - la décision ortant refus de séjour méconnaît

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00780_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Etienne Brun-Rovet était compétent pour signer ce type de décision.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00662_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Étienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, était compétent pour signer ce type de décision.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02312_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Toutefois, le contribuable qui a soldé dans ses écritures la dette ainsi éteinte par le crédit du compte courant d'un tiers, peut établir que cette créance n'a pas été éteinte mais a été en réalité transférée

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03081_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre ses revenus et le montant de la dette fiscale ; - la décision attaquée ne peut légalement maintenir à sa charge une dette fiscale, laquelle est éteinte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01734_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

pas informé le liquidateur judiciaire de l'existence de ses réclamations préalables ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'assignation en redressement judiciaire ; - la créance fiscale est éteinte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

d'autre part, qu'il n'a pas été rendu à l'égard de la SELARL JSA ; - les créances fiscales n'ont pas été déclarées à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Mme A et sont donc éteintes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00702_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

de savoir s'il était possible juridiquement de proroger un usufruit et ultra petita en répondant à un moyen qu'il n'a pas soulevé ; - il peut valablement proroger un usufruit temporaire qui s'est éteint

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Pierre-Etienne Bodart, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01998_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

Etienvre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03883_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Etienvre La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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