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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00501_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par suite, il ne s'est pas estimé, à tort, tenu d'assortir le refus de titre de séjour opposé à Mme B de la mesure d'éloignement litigieuse. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21422_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du 30 septembre 2021 , par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01042_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01270_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement serait entachée d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02336_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
par lequel la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01971_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Après le rejet de sa demande d’asile et une première mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, il a, le 4 juin 2025, été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03782_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., le préfet de police n’a pas non plus commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure d’éloignement sur la situation personnelle de l’intéressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03275_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour , l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01161_20240802
2 août 2024
2 août 2024
portant interdiction de retour sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01287_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le 25 novembre 2020, l'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, laquelle n'a pas été exécutée. Le 22 septembre 2022, l'intéressée a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03243_20240216
16 février 2024
16 février 2024
forcé ; 2°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03540_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de signer toutes les mesures d'éloignement prévues aux livres sixième et septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors des permanences des week-ends et jours fériés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00156_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination d'une mesure d'éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02702_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., à ses liens sur le territoire et à l’existence d’une précédente mesure d’éloignement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03760_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de la Moselle a prononcé à son encontre une première mesure d'éloignement qui n'a pas été exécutée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22564_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision était incompétent ; - la mesure d’éloignement est insuffisamment motivée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01919_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C... à l’effet de signer les mesures d’éloignement prises à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière lors des permanences qu’elle assure les week-ends et jours fériés, à l’exception des mesures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03422_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
les décisions du 18 septembre 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02913_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officiellePage 14 sur 1636