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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00413_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le décret n°

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00754_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03805_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02796_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00300_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02797_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00793_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Vu : - le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 ; - le décret n° 2007-118 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04876_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05463_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01261_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2013-788

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02498_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

au 23 septembre 2021 : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale () dites barrières, définies au niveau

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00970_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret 2015-

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article 3-24 dudit décret, relatif au mois de mars 2021 : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02967_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

L'article 3 du décret du 24 juin 2022 précité dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03109_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 ; - le code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01847_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - si le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 n'était pas temporellement applicable à la demande de M.

Source officielle

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