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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01925_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
en réparation des troubles dans ses conditions d’existence, assorties des intérêts à compter de la date de la première demande d’indemnisation et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 janvier et 29 septembre 2023, M. et Mme E et H K, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plessé la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la SAS Groupe Raulic Investissements, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D F et Mme C F, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Rennes; 2°) d'annuler la délibération du 19 octobre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01295_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B C, représenté par la Selarl Juge Fialaire avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance susvisée ; 2°) de mettre à la charge du préfet de l'Ardèche une somme de 1 500 euros au titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Dangel pour la commune de Witternheim et de Me Guy-Favier pour les consorts A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
M et autres devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Daniel C, représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100168 du 14 décembre 2021 du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03096_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2023 et 3 janvier 2025, la société en nom collectif (SNC) Magasin 265 et la société civile immobilière (SCI) Perspective Bigan représentées par Me Le Derf-Daniel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03510_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
2022, enjoint au maire de Brunstatt-Didenheim de délivrer à la société GLD Promotion le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement et mis à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 29 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
demande de mettre à la charge de l'association " Les amis du pays entre Mès et Vilaine " une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021 et le 15 septembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Magasin 265, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande
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