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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00662_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ainsi la requérante ne démontre pas davantage en appel qu'en première instance qu'elle ne pouvait pas, à la date de la décision de transfert contestée, être prise en charge par les autorités de cet Etat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dans sa lettre du 5 octobre 2015, la société Pizzarotti a contesté l’absence de chaises, qui n’avait pas été constatée contradictoirement lors des opérations préalables à la réception. 60.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
2018 dans les services préfectoraux pour un entretien et examiné le contenu du compte rendu établi à l’issu de celui-ci, le ministre constate « que sans méconnaitre les réponses correctes qu’elle a pu
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02287_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La circonstance que la décision contestée ne mentionne pas le fait que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00255_20250211
11 février 2025
11 février 2025
contre le refus opposé par les autorités consulaires françaises en poste à Moscou à sa demande de visa de long séjour présentée en qualité d'ascendant à charge.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03159_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A a formé un recours administratif contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 12 octobre 2023 du général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01804_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Ces dernières dispositions concernent les actions indemnitaires n'excédant pas 10 000 euros au principal lors de la saisine du tribunal administratif, dont les décisions ne peuvent donc être contestées
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02646_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue sans qu’ait été porté un examen attentif à sa situation professionnelle ; - la décision contestée du ministre est entachée d’une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : - il avait intérêt pour agir en première instance, en sa qualité de contribuable local, ainsi qu'en raison de la profession qu'il exerce, l'acte contesté permettant l'installation d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21213_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
auprès de sa hiérarchie et n'a cessé de dénoncer tant le contexte général de harcèlement au sein de l'école que le harcèlement particulier dont il a fait l'objet ; un audit sur les risques psycho-sociaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
par les premiers juges, le jugement attaqué ne faisant l’objet d’aucune contestation à cet égard.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01022_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à la vaccination contre la Covid 19 ou d'un certificat de rétablissement, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dès lors, c’est par rapport à ces dispositions du règlement du PLU-H que doit être appréciée la légalité du refus de permis de construire contesté. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
C'est ainsi que, le 28 septembre 2017, dans un contexte d'appel à la grève lancé par le syndicat CGT, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
contexte dans lesquels ils se trouvaient lorsqu'ils ont procédé à un tel constat, ou témoignent plus généralement de l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral au sein du service.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... contre cette décision a été rejeté par décision du 3 janvier 2023. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01325_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
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