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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NT03087_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03202_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02244_20220816
16 août 2022
16 août 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02611_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02331_20230803
3 août 2023
3 août 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01709_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00591_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00874_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00876_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En revanche, le juge administratif demeure compétent pour statuer dans ce cadre sur l'existence et le montant d'une créance publique. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 943-3 du même code : " L'autorité compétente () dresse procès-verbal de la saisie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Fauconnier, secrétaire général de la préfecture, se trouvait chargé de l'intérim du préfet durant cette vacance et était, à ce titre, compétent pour signer le mémoire en défense enregistré au greffe du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
décision du 26 octobre 2018 par laquelle le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a refusé de saisir la commission administrative paritaire compétente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
décision du 26 octobre 2018 par laquelle le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a refusé de saisir la commission administrative paritaire compétente
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03700_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
représentée par Me Gabon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de se déclarer compétente
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Faute d'intervention des services compétents de la commune, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00061_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00882_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00923_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officiellePage 14 sur 1958