Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
été d'abord incarcéré en 2011, et qu'il n'a été absent du centre que 5 mois en 2014, il a droit à 30 732 euros pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2022, à 138 288 euros pour une année complète
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L 181-9 du même code : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... a ainsi distribué des tracts syndicaux à des agents en train de travailler sur des machines de tri ou conduisant des engins de manutention au sein de la plateforme industrielle du courrier de Toulon
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre a présenté, le 27 février 2017, complétée le 9 mars 2018, une demande en vue d'obtenir l'autorisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
prospections naturalistes préalablement à l'implantation des éoliennes ni été tenu compte de la piste à créer dans la plantation de Lespèron ; - le carnet de photomontage était insuffisant et trop complexe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs, les machines ne seront visibles qu’à l’horizon, depuis le sommet de la tour du château « de Mâlain et Roche Vauxelles », classé à l’inventaire des sites d’intérêt pittoresque, historique
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Si la société requérante se prévaut d'un constat d'huissier indiquant que la machine à café délivre 8 à 10 grammes de café par dose, ce constat d'huissier a été dressé le 28 novembre 2016, bien après les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La société Santin dispose dans ses ateliers de nombreuses machines, telles qu'un centre de profilage, une ligne de finition pour menuiseries, un centre d'usinage biesse, une machine à siliconer ou une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les mises en demeure et le procès-verbal de contravention dressé par la commune le 13 mars 2024 ne permettent pas d'assurer l'exécution des arrêts rendus ; - la commodité du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’inspection des installations classées a pris acte du caractère complet et régulier de la demande dans un rapport du 2 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacifica a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement que pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01552_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation dès lors que le projet de parc éolien ne porte atteinte ni au paysage, à la commodité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
exerçant une activité similaire, situés dans le département, en appliquant au nombre des équipements utilisés par la SARL Multi Washer, convertis en unités-machines, le chiffre d'affaires par unité-machine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne l’atteinte aux paysages, à la commodité du voisinage et au patrimoine : 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur le caractère complet du dossier de demande : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
F G, M. et Mme C D et M. et Mme E H, représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a délivré à la société d'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La demande d'autorisation a été complétée au cours de l'instruction par le porteur du projet le 12 février 2021 puis le 1er juin 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02458_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A B, ressortissant pakistanais né le 2 septembre 1996 à Mandi Bahauddin qui a déclaré être entré en France en 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03741_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C, ressortissant pakistanais né le 4 janvier 1976 à Mandi Bahauddin et entré en France selon ses déclarations le 19 octobre 2011, a sollicité, le 10 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour
Source officiellePage 14 sur 875